Questions fréquentes.
Si votre question ne trouve pas de réponse ici, posez-la par écrit dans votre portail de dossier — elle y sera rattachée à votre dossier.
Dois-je payer ?
Si vous avez stationné en contravention aux conditions signalisées, il existe une créance de droit privé. Consultez d'abord les photos dans votre dossier. Si vous estimez ensuite la créance injustifiée, déposez une objection — c'est gratuit.
Dois-je payer si je n'étais pas moi-même au volant ?
La personne responsable est en principe celle qui a effectivement stationné le véhicule. En tant que détentrice ou détenteur, vous pouvez indiquer la personne conductrice dans le portail de dossier. Si elle reste inconnue ou ne réagit pas, vous restez responsable, en tant que détentrice ou détenteur, du règlement du dossier.
De quoi se compose le montant ?
Le montant couvre les frais réellement occasionnés : le contrôle sur place, la documentation, le traitement du dossier et, si nécessaire, la demande de renseignements sur le détenteur. Chaque poste figure séparément dans votre dossier. Le Tribunal fédéral reconnaît un montant de cet ordre, CHF 60, comme approprié.
Est-ce aussi valable sur la voie publique ?
Non. Cette créance ne peut naître que sur un terrain privé, signalé en conséquence par la propriétaire ou la locataire. Sur le domaine public, c'est le droit de la circulation routière qui s'applique, et seules les autorités policières peuvent infliger des amendes. Plus de détails sous Bases légales et sources.
Quand une objection a-t-elle des chances d'aboutir ?
Lorsque vous pouvez prouver un ticket valable, une autorisation, un changement de détenteur ou une plaque d'immatriculation mal relevée. C'est la preuve qui est déterminante, pas la motivation.
Que se passe-t-il si je ne paie pas ?
Si la créance reste impayée, nous envoyons un rappel écrit avec des frais supplémentaires. Si cela reste également sans réaction, la créance peut être transmise à un partenaire de recouvrement ou faire l'objet d'une action en justice. Nous expliquons la base légale de la créance sous Bases légales et sources.
Pourquoi ne puis-je pas téléphoner ?
Afin que chaque échange reste traçable, nous répondons par écrit aux questions relatives à un dossier, dans votre portail de dossier. Les deux parties disposent ainsi toujours des mêmes informations.