KLOTENVotre facture. Vos preuves. Réglé rapidement.
Ouvrez votre dossier et consultez les photos, l’heure, le lieu et le détail de la créance. Si les informations sont correctes, vous pouvez payer la facture directement en ligne.
Ouvrir le dossier
Les trois questions que l’on se pose.
Des réponses courtes et claires, pour savoir de quoi il s’agit et que faire ensuite.
Est-ce réel ?
Oui. Si votre numéro de facture s’ouvre avec la plaque d’immatriculation sur parkguard.io, il est associé à un dossier géré par ParkGuard. Vous y trouverez les preuves et les informations de paiement correspondantes.
S’agit-il d’une amende ?
Non. ParkGuard n’est pas une autorité. Il s’agit d’une indemnisation de droit privé liée à un stationnement documenté sur terrain privé.
D’où provient mon adresse ?
Pour les cas documentés, les données du détenteur du véhicule peuvent être obtenues auprès de l’autorité cantonale compétente, dans le cadre légal autorisé. Elles sont utilisées uniquement pour le traitement de ce dossier précis.
Vérifiez les informations avant de payer.
Dans votre espace dossier, vous voyez la documentation disponible pour cet incident. Si le véhicule, la plaque, la signalisation, le lieu et l’heure sont corrects, vous pouvez régler le dossier directement en ligne.
Informations correctes ? Réglez directement.
Si les informations documentées sont correctes, payez en ligne et le dossier est clos. Une opposition n’est prévue que si une information précise est erronée ou si vous pouvez prouver une autorisation valable.
Payer maintenant
Réglez le montant en ligne. Une fois le paiement confirmé, le dossier est clos et votre quittance est disponible immédiatement.
Opposition avec justificatif
Une opposition est prévue pour des erreurs précises et prouvables. Indiquez le motif et téléchargez le justificatif correspondant directement dans votre espace dossier.
Pourquoi ParkGuard émet une créance.
Le stationnement non autorisé sur terrain privé peut donner lieu à des prétentions de droit civil. L’ayant droit sur la place de parc peut protéger sa possession contre un usage non autorisé et faire valoir les frais occasionnés par cet incident précis.
Il ne s’agit pas d’une amende administrative. Le Tribunal fédéral a reconnu qu’en cas de stationnement non autorisé, une indemnisation appropriée pour les frais imputables au cas précis peut être exigée.
ART. 926 CC — PROTECTION DE LA POSSESSIONLe possesseur peut se défendre contre tout acte d’usurpation.
- Pas de sabot de roue
- Aucune rétention de véhicule pour forcer un paiement
- Aucune amende administrative de notre part
- Données du détenteur utilisées uniquement pour le traitement et le recouvrement de ce dossier
- Aucun frais pour le paiement en ligne
L’un de ces cas s’applique-t-il à vous ?
Ne sélectionnez le point correspondant que s’il s’applique réellement à votre cas. Vous verrez ensuite précisément quelles informations ou preuves sont nécessaires.
Questions fréquentes.
Ouvrir le dossierSi vous avez stationné en contravention aux conditions signalisées, il existe une créance de droit privé. Consultez d'abord les photos dans votre dossier. Si vous estimez ensuite la créance injustifiée, déposez une objection — c'est gratuit.
Consultez votre dossier.
C’est gratuit, ça prend deux minutes et vous ne vous engagez à rien. Vous déciderez ensuite en connaissance de tous les faits.