Déclaration de protection des données

Introduction

Lorsque vous consultez un dossier dans le portail, que vous nous contactez ou que vous collaborez avec nous en tant que client commercial, vous nous confiez des données personnelles. Nous nous engageons à préserver cette confiance.

Dans la présente déclaration de protection des données, nous expliquons quelles données personnelles (« données ») nous traitons, à quelles fins, à qui nous les transmettons et quels droits vous avez concernant vos données.

Champ d'application

La présente déclaration de protection des données s'applique à ce site web et au portail de dossier ainsi qu'aux prestations associées de ParkGuard Solutions GmbH (Schaffhauserstrasse 121, 8302 Kloten, Suisse ; ci-après « nous » ou « ParkGuard »).

Responsabilité

Selon le contexte dans lequel vos données sont traitées, l'entité responsable au regard du droit de la protection des données diffère :

• ParkGuard Solutions GmbH est responsable de l'exploitation de ce site web et du portail de dossier, de la gestion des comptes et des utilisateurs, de la sécurité et de la prévention de la fraude ainsi que du support.
• Recouvrement de créances cédées (cas normal) : l'enregistrement de cas via la plateforme présuppose que les créances soient cédées à ParkGuard Solutions GmbH (cf. CG). ParkGuard Solutions GmbH fait valoir ces créances en son propre nom et pour son propre compte et est elle-même responsable du traitement des données y afférent. Il s'agit du cas normal.
• Traitement pour le compte d'un mandant (exception) : dans la mesure où ParkGuard Solutions GmbH traite, dans des cas particuliers, des données pour un mandant sans qu'une cession ait eu lieu, elle agit en tant que sous-traitante sur mandat et selon les instructions de ce mandant, pour autant que cela soit convenu contractuellement.

Pour toute question relative à la protection des données, vous pouvez vous adresser à tout moment à info@parkguard.io. Si votre demande concerne un contrôle effectué sur une aire de stationnement déterminée pour le compte d'un mandant, nous la transmettons à celui-ci si nécessaire.

Quelles données nous traitons

A. Données de dossier (indemnité de frais) :

• La plaque de contrôle ou d'immatriculation du véhicule
• Les photographies du véhicule et de la situation de stationnement, avec horodatage
• Les données de localisation et d'heure du contrôle
• Les données du détenteur obtenues auprès du service des automobiles (nom, adresse), dans la mesure nécessaire à la facturation
• Les données de correspondance dans le cadre d'oppositions, de demandes d'accès ou de suppression

B. Données de paiement :

• Indications relatives au paiement d'un dossier : montant, date et statut du paiement
• Vous saisissez les données de carte de crédit et de compte directement auprès du prestataire de paiement ; nous ne les recevons pas et ne les enregistrons pas

C. Données de compte et d'utilisation :

• Coordonnées des utilisateurs et des clients commerciaux (nom, adresse, e-mail, numéro de téléphone)
• Données d'utilisation et d'appareil, p. ex. navigateur, système d'exploitation, rapports d'erreur et de plantage

D. Données de communication :

• Correspondance par e-mail et chat avec notre support
• Enregistrements des appels au support avec des clients commerciaux, pour autant que vous en ayez été informé au préalable

Finalités du traitement

Nous traitons vos données aux fins suivantes :

• Fourniture de nos prestations : détection des infractions de stationnement (par déclaration spontanée ou entreprises partenaires), documentation, facturation, traitement des paiements et gestion des remboursements
• Transmission à des entreprises partenaires externes en vue de l'exécution de mandats de remorquage (cf. « Communication de données »)
• Support client, y compris le traitement des oppositions et des demandes
• Sécurité et prévention de la fraude, p. ex. détection de déclarations multiples abusives ou d'indications manipulées
• Procédures juridiques : faire valoir, défendre ou exécuter des prétentions ainsi que répondre aux demandes des autorités
• Communication sur nos produits et services, dans la mesure où vous ne vous y êtes pas opposé ou lorsqu'un consentement existe, si la loi l'exige

Communication de données

Nous transmettons vos données dans les cas suivants :

• Aux prestataires de paiement : pour le traitement des paiements en ligne dans le portail de dossier.
• Aux prestataires d'envoi postal : nom, adresse et documents du dossier, dans la mesure où une facture ou un rappel est remis sous forme physique.
• À des entreprises partenaires externes (entreprises de remorquage) : localisation, plaque d'immatriculation et données de dossier, dans la mesure où un mandat de remorquage est exécuté par une entreprise partenaire et non par ParkGuard Solutions GmbH elle-même et où cela est nécessaire à l'exécution du mandat. Si ParkGuard Solutions GmbH exécute le mandat avec ses propres véhicules, aucune transmission de ce type n'a lieu.
• Aux autorités : service des automobiles pour les renseignements sur les détenteurs, autorités de poursuite pénale et tribunaux, dans la mesure où la loi le prescrit ou l'exige.
• Aux partenaires de recouvrement : dans le cadre du recouvrement de créances, dans la mesure convenue avec le mandant concerné.
• Aux fournisseurs d'hébergement cloud : pour la mise à disposition technique de nos services (cf. « Traitement international des données »).
• Au titulaire du compte : lorsqu'un utilisateur obtient des services via le compte commercial d'un tiers, p. ex. de son employeur.

Traitement international des données

ParkGuard Solutions GmbH traite et stocke les données en principe en Suisse. Pour certains services techniques, notamment l'hébergement cloud, les données sont en outre traitées sur des serveurs situés dans l'Union européenne.

Selon les dispositions pertinentes du droit suisse de la protection des données, les États de l'UE et de l'EEE sont considérés comme des États disposant d'un niveau de protection des données adéquat. Un traitement en dehors de la Suisse et de l'UE/EEE n'a lieu que si les conditions légales de l'art. 16 s. nLPD sont remplies, notamment au moyen de garanties appropriées telles que des clauses contractuelles types.

Durée de conservation

Nous conservons en principe les données de dossier pendant 12 mois après la clôture du dossier concerné, puis nous les supprimons ou les anonymisons, sauf si des obligations légales de conservation ou une procédure en cours, p. ex. une opposition, une procédure de recouvrement, judiciaire ou pénale, s'y opposent.

Nous conservons les données de compte et d'utilisation pendant la durée de la relation d'utilisation puis, ensuite, dans le cadre des délais légaux de conservation.

Vos droits

Dans le cadre du droit applicable en matière de protection des données, vous disposez notamment des droits suivants :

• Accès aux données traitées vous concernant
• Rectification des données inexactes
• Suppression de vos données, pour autant qu'aucune obligation légale de conservation ne s'y oppose
• Limitation du traitement
• Opposition au traitement à des fins de marketing
• Remise de vos données dans un format électronique courant (portabilité des données)

Vous pouvez faire valoir ces droits via info@parkguard.io. En cas de doute sur votre identité, nous pouvons exiger une copie d'une pièce d'identité.

Vous avez en outre le droit de déposer une plainte auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).

Sécurité des données

Nous prenons des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, toute perte ou tout traitement illicite. En font notamment partie le chiffrement de la transmission des données entre votre appareil et nos serveurs, des contrôles d'accès basés sur les rôles ainsi que l'engagement de confidentialité de nos collaborateurs et partenaires.

Indications supplémentaires pour les cas de vol de carburant

Le produit « vol de carburant » s'adresse aux exploitants de stations-service et concerne les cas dans lesquels un plein effectué n'est pas payé.

Dans le cadre de ces cas, nous traitons, en plus des données de dossier mentionnées ci-dessus, notamment : des indications sur la station-service, la quantité de carburant prélevée et le montant impayé. Pour le reste, les mêmes finalités, principes de communication et délais de conservation s'appliquent que pour les données de dossier de l'indemnité de frais.

Cookies et journalisation des erreurs

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Nous ne déposons des cookies à des fins d'analyse, de mesure d'audience ou de publicité, y compris ceux de fournisseurs tiers, qu'avec votre consentement préalable. Vous pouvez donner ou refuser ce consentement et le révoquer à tout moment avec effet pour l'avenir ; un refus n'a aucune incidence sur votre possibilité de consulter et de payer votre dossier.

Afin de détecter et de corriger les erreurs techniques, des données d'erreur et de performance sont transmises à notre service de journalisation des erreurs, par exemple le message d'erreur, la page consultée et le navigateur utilisé.

Modifications de la présente déclaration

Nous pouvons mettre à jour la présente déclaration de protection des données de temps à autre. La version publiée sur cette page fait foi. En cas de modifications importantes, nous informons en outre par un autre moyen, par exemple par e-mail. Nous vous recommandons de consulter régulièrement cette page.