Pourquoi ParkGuard fait valoir une créance.
Sur une surface de stationnement privée, ce n'est pas la loi sur la circulation routière qui s'applique, mais le droit civil. Le propriétaire fixe les conditions, elles sont signalisées sur place, et quiconque y stationne les accepte tacitement.
Le stationnement non autorisé sur un terrain privé peut donner lieu à des prétentions de droit civil. L'ayant droit de la place peut protéger sa possession contre une utilisation non autorisée et faire valoir les frais occasionnés par l'incident concret.
Le Tribunal fédéral a confirmé cette pratique à plusieurs reprises — tout en précisant que seuls les frais réellement occasionnés peuvent être facturés.
La créance n'est donc pas une amende officielle, mais une indemnité de droit privé pour les frais imputables au cas concret.
Bases légales et sources
- Art. 926 CC — protection de la possession
- Le possesseur a le droit de repousser tout acte d'usurpation ou de trouble.
- Art. 41 ss CO — dommages-intérêts
- Base pour l'indemnisation des frais réellement occasionnés.
Les différents postes de votre créance sont indiqués séparément dans votre dossier.