Conditions générales de vente

Informations importantes en résumé

Les présentes Conditions Générales (« CG ») s'appliquent à l'ensemble des contrats et à l'utilisation de ce site web et du portail de dossier de ParkGuard Solutions GmbH en Suisse. Elles vous permettent de demander des services de prestataires tiers ou directement via la plateforme. Ces services sont fournis ou mis à disposition sous les marques de ParkGuard Solutions GmbH.

En recourant aux services de prestataires tiers, vous concluez un contrat directement avec ParkGuard Solutions GmbH, qui agit en tant que plateforme technologique de mise en relation. Vous pouvez demander et recevoir ces services via la plateforme. Dans certains cantons, ParkGuard Solutions GmbH intervient également en tant que prestataire de services de remorquage.

Veuillez lire attentivement les présentes CG. Elles contiennent des informations importantes sur les services proposés, vos droits et d'autres détails pertinents. Vous concluez un contrat avec ParkGuard Solutions GmbH, une société à responsabilité limitée ayant son siège en Suisse.

Champ d'application

Le site web et le portail de dossier de ParkGuard Solutions GmbH ainsi que leurs services sont toujours gratuits pour vous en tant qu'utilisateur. Les présentes CG régissent la relation entre ParkGuard Solutions GmbH et les utilisateurs qui utilisent la plateforme pour émettre des indemnités pour frais administratifs concernant des véhicules stationnés illicitement sur leur place de parking ou propriété privée. Les présentes CG régissent en outre la gestion et le contrôle des parkings ainsi que le remorquage des véhicules en infraction. Ces services sont fournis par ParkGuard Solutions GmbH pour le compte de propriétaires immobiliers, de régies, de prestataires de services ou de locataires.

Droit d'utilisation

L'utilisateur confirme qu'il est propriétaire ou locataire de la place de parking ou de la propriété privée sur laquelle le véhicule a été stationné de manière illicite.

Modification des conditions d'utilisation

ParkGuard Solutions GmbH se réserve le droit de modifier les CG à tout moment. La version en vigueur est consultable sur ce site web.

Contrôles de parkings, cas de départ sans paiement de carburant et indemnités pour frais administratifs

Les utilisateurs ainsi que, le cas échéant, les agents de contrôle (Parkguards) de ParkGuard Solutions GmbH effectuent des contrôles réguliers des parkings pour le compte de propriétaires immobiliers ou de locataires. En cas de violation des règles de stationnement, une indemnité pour frais administratifs est prélevée. Cette indemnité est imposée aux contrevenants et sert à couvrir les frais de gestion occasionnés.

En outre, ParkGuard Solutions GmbH traite également les cas de départ sans paiement de carburant. Dans chaque cas de non-paiement de carburant, une indemnité pour frais administratifs est prélevée en sus des montants impayés afin de couvrir les frais de traitement.

Cession des créances

Les clients cèdent leurs droits à indemnité pour frais administratifs à ParkGuard Solutions GmbH. ParkGuard Solutions GmbH est par conséquent autorisée à percevoir les indemnités pour frais administratifs en son propre nom et pour son propre compte.

Règlement de cashback

Si convenu, les propriétaires immobiliers ou locataires peuvent recevoir un remboursement (cashback) pour les indemnités pour frais administratifs perçues. Le montant et les conditions du cashback sont, le cas échéant, définis individuellement par contrat.

Clause de non-responsabilité

ParkGuard Solutions GmbH décline toute responsabilité pour les dommages ou pertes survenus avant le remorquage d'un véhicule ou causés par un stationnement illicite.

Documentation et interdiction judiciaire

En cas de stationnement illicite, ParkGuard Solutions GmbH documente l'ensemble des opérations, y compris la collecte de géodonnées et d'horodatages. Le cas échéant, une interdiction judiciaire est signalée.

Procédure de contestation pour les contrevenants

Les contrevenants peuvent contester par écrit une facture ou une demande d'indemnité pour frais administratifs dans les 10 jours ouvrables suivant sa réception, soit dans le portail de dossier, soit par e-mail à info@parkguard.io.

Coûts

L'utilisateur cède à ParkGuard Solutions GmbH, à la conclusion du contrat, ses droits à indemnité pour frais administratifs par voie de cession. Aucun coût ni frais supplémentaire n'est donc à la charge de l'utilisateur.

En cas de blocage des informations relatives au détenteur du véhicule, une demande payante de renseignements sur le détenteur est déposée auprès du canton concerné. Ces frais, d'un montant minimal de CHF 25.00 selon le canton, sont facturés en sus au contrevenant.

Accorder l'accès

L'utilisateur s'engage à permettre à l'entreprise de remorquage l'accès au véhicule afin d'exécuter la prestation.

Disponibilité de la plateforme

ParkGuard Solutions GmbH ne garantit pas que la plateforme soit disponible en permanence ou exempte d'erreurs. Des restrictions peuvent exister pour des raisons techniques ou opérationnelles.

Protection des données

ParkGuard Solutions GmbH traite les données personnelles conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données et à sa propre politique de confidentialité. Toutes les données sont traitées de manière confidentielle, répondent aux normes de chiffrement les plus élevées et sont stockées sur des serveurs en Suisse.

Modifications des CG

ParkGuard Solutions GmbH se réserve le droit de modifier les CG à tout moment. Les modifications sont communiquées en temps utile et publiées sur le site web.

Droit applicable et for juridique

Les présentes CG sont soumises au droit suisse. Le for juridique exclusif est Kloten, Suisse.